Le décret du 13 octobre 2016 définit les missions d’aide psychologique et sociale aux victimes. [1]
La mission d’aide sociale est définie comme toute aide de nature non financière, destinée à permettre à la victime de préserver, d’améliorer ou de restaurer ses conditions de vie, sur le plan familial, économique, professionnel, politique ou culturel (article 6).
Pour mettre en œuvre l’aide sociale ainsi définie, les services exécutent au moins une des prestations suivantes :
1° assurer le suivi de la personne :
- en la soutenant pour faire face aux conséquences de la situation infractionnelle ou potentiellement infractionnelle ;
- en l’informant, l’orientant ou en la soutenant dans ses contacts avec la police et les instances judiciaires,
- en lui facilitant l’accès aux instances et organisations spécialisées ;
2° aider la victime à prendre ou à reprendre place activement dans la société :
- en évaluant avec elle ses besoins et ses ressources et en définissant des priorités afin qu’elle trouve un nouvel équilibre de vie (article 7).
La mission d’aide psychologique s’entend comme toute aide destinée à soutenir psychologiquement la victime afin qu’elle trouve un nouvel équilibre de vie (article 8).
Pour mettre en œuvre l’aide psychologique, les partenaires exécutent, au moins, une des prestations suivantes :
1° soutenir la victime pour faire face aux conséquences directes et indirectes d’une infraction pénale ou aux problèmes particuliers liés à sa situation spécifique ;
2° proposer à la victime, au départ du préjudice qu’elle a subi, un soutien thérapeutique spécialisé et personnalisé, centré sur les conséquences du traumatisme et l’assimilation du choc.
[1] Décret relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables.
M.B. 2016-12-22